Questions fréquentes
La Société Coopérative d'Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est
Une Société commerciale
Sociétés anonyme (SA), par actions simplifiées (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL) inscrite au Registre du commerce et des sociétés
Coopérative
1 associé = 1 voix et réserves impartageables (au moins 57,5% des excédents)
D'intérêt collectif
Associant autour d'un projet économique commun des acteurs multiples ayant un lien différent avec la Scic (le multisociétariat) : des salariés, des bénéficiaires, et toute personne physique ou morale liée à ce projet.
Toutes personnes physiques capables juridiquement ou personnes morales juridiquement autonomes peuvent être associées d'une Scic.
Parmi les personnes physiques des bénévoles peuvent devenir associés.
Parmi les personnes morales, les collectivités publiques peuvent devenir sociétaires d'une Scic sans l'autorisation préalable du Conseil d’Etat.
Une association, un artisan, une société agricole, un médecin,..... quelles que soient leur activité, peuvent prendre des parts de capital dans une Scic.
En fin d’exercice si la Scic a réalisé
des résultats positifs, l’Assemblée Générale constatera les bénéfices et
procédera à leur affectation.
La particularité d’une Scic, comparée à d’autres sociétés y compris d'autres coopératives, est qu’une
partie importante des résultats est investie dans l'activité et la
trésorerie de la coopérative sous forme de réserves impartageables.
Le solde (maximum 42,5% du résultat) peut être en partie affecté à la rémunération des parts sociales après déduction comptable des éventuelles aides publiques (l'équivalent de ces sommes soustraites du résultat distribuable est affecté aux réserves impartageables).
Le taux versé à chaque part sociale ne peut dépasser le taux moyen des rendement des sociétés privées (TMO) communiqué tous les six mois par le ministère des Finances.
OUI,
Un associé d'une Scic est libre à tout moment de décider de quitter le sociétariat de cette coopérative.
Les statuts (Titre III – Associés, admissions, retrait, non-concurrence)
de la Scic précisent les conditions dans lesquelles un associé peut
démissionner de son statut d'associé et réclamer le remboursement des
parts de capital souscrites et libérées.
La démission est du ressort de l’associé et ne peut être refusée.